Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et informations client

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales ci-après s'appliquent à tous les contrats de fournitures et de prestations que vous concluez avec nous en qualité de fournisseur (FeNau GmbH), indépendamment de la voie par laquelle le contrat est conclu. Sont notamment visés les contrats conclus

• via nos sites Internet
• via les places de marché en ligne que nous utilisons (p. ex. eBay, Amazon),
• par e-mail, téléphone, télécopie ou sous toute autre forme textuelle,
• sur la base d'une offre que nous avons soumise ainsi que
• directement dans nos locaux commerciaux.

Sauf convention contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions que vous utiliseriez le cas échéant. Des conditions divergentes ne prennent effet que si nous avons expressément consenti à leur application sous forme textuelle.

(2) Est consommateur au sens des dispositions ci-après toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

(3) La version des présentes conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

(4) Si vous êtes un professionnel, les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les contrats futurs conclus dans le cadre de la relation commerciale en cours, sans qu'une nouvelle intégration au cas par cas soit nécessaire.

(5) Pour les contrats conclus via une place de marché en ligne, les conditions de l'exploitant de la place de marché concernée s'appliquent à titre complémentaire. Dans la mesure où leurs dispositions impératives divergent des présentes conditions générales, elles prévalent.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises, en particulier de produits en acier et en acier inoxydable (p. ex. caillebotis, systèmes de main courante, composants de garde-corps et accessoires), y compris les découpes sur mesure et les biens fabriqués sur mesure selon les indications du client.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur nos sites Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article. Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent exclusivement aux conclusions de contrat via le système de panier en ligne de nos sites Internet.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne de la manière suivante :

Les marchandises que vous avez l'intention d'acheter sont déposées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » au moyen du bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de commande vous sont enfin affichées sous forme de récapitulatif de commande.

Dans la mesure où vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (p. ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.

Si une redirection vers le système de paiement immédiat concerné a lieu, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Les données de commande vous sont ensuite affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous avez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les indications figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également au moyen de la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.

En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander avec frais », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l'offre, ce par quoi le contrat est conclu.

(4) Vos demandes d'établissement d'une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (p. ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf autre délai indiqué dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres anti-SPAM.

(6) Conclusion du contrat en dehors du système de panier en ligne :

a) Les commandes qui nous parviennent par e-mail, téléphone, télécopie, sous toute autre forme textuelle ou directement dans nos locaux commerciaux constituent une offre qui nous est adressée en vue de la conclusion d'un contrat. Le contrat est conclu par notre acceptation. L'acceptation intervient par une confirmation de commande sous forme textuelle ou par l'exécution de la livraison.

b) Dans la mesure où nous vous avons soumis une offre sous forme textuelle, le contrat est conclu par votre acceptation dans le délai d'engagement indiqué dans l'offre (§ 2 Abs. 4).

c) Nous confirmons sous forme textuelle les commandes passées par téléphone. Si vous êtes un professionnel, notre confirmation de commande fait foi quant au contenu et à l'étendue du contrat, sauf si vous la contestez sans délai après sa réception. Si vous êtes un consommateur, le contrat est réputé conclu avec le contenu que vous nous avez déclaré ; notre confirmation de commande sert dans ce cas de documentation.

(7) Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu exclusivement au moyen de techniques de communication à distance (notamment par e-mail, téléphone ou télécopie), nous mettons à votre disposition sous forme textuelle, avant l'émission de votre déclaration contractuelle, les présentes conditions générales, les informations sur le droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation et les informations légalement prescrites pour les contrats à distance. Pour les contrats conclus dans nos locaux commerciaux, il n'existe pas de droit de rétractation.

§ 3 Biens fabriqués sur mesure (fabrications sur mesure)

(1) Pour les biens fabriqués sur mesure (notamment caillebotis, découpes sur mesure et autres produits aux dimensions du client), la fabrication s'effectue exclusivement et de manière contraignante d'après les données que vous avez indiquées dans la commande. Vous mettez à notre disposition toutes les indications nécessaires à la fabrication via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard sans délai après la conclusion du contrat.

(2) Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de vos indications, en particulier de :

a) toutes les indications de dimensions (p. ex. longueur, largeur, évidements, entailles), que vous devez vérifier avant de finaliser la commande ;
b) l'indication du sens des plats porteurs ; les plats porteurs doivent reposer sur les appuis ;
c) l'aptitude et le dimensionnement suffisant des surfaces d'appui et de la situation d'appui sur le lieu de pose.

(3) Nous ne procédons à aucune vérification de l'exactitude du contenu des indications transmises ni de leur aptitude à l'usage prévu et n'assumons à cet égard aucune responsabilité pour les erreurs. Les écarts de la marchandise livrée par rapport à vos indications de commande dans le cadre des tolérances de fabrication usuelles dans la branche (notamment selon RAL-GZ 638 pour les caillebotis) ne constituent pas un défaut.

(4) Les biens fabriqués sur mesure sont exclus de l'échange et de la reprise. Les consommateurs ne disposent à cet égard d'aucun droit de rétractation (§ 312g Abs. 2 Nr. 1 BGB) ; les détails ressortent des informations sur le droit de rétractation. Les droits légaux en cas de défaut demeurent inchangés.

(5) Pour les caillebotis, les exigences de qualité complémentaires suivantes s'appliquent :

a) Les tolérances dimensionnelles et de forme sont régies par l'assurance qualité RAL-GZ 638 dans sa version en vigueur. Les tolérances qui y sont fixées s'appliquent aux caillebotis jusqu'à une surface de 2,0 m², aucune dimension latérale ne devant dépasser 2000 mm.

b) Pour les caillebotis qui dépassent les dimensions mentionnées sous la lettre a), les tolérances selon RAL-GZ 638 s'appliquent par analogie. Des écarts plus importants liés à la fabrication, en particulier en ce qui concerne la planéité et le gauchissement, sont admissibles pour ces dimensions, dans la mesure où l'utilisabilité conforme à la destination de la marchandise n'est pas altérée et où aucune convention divergente n'a été conclue sous forme textuelle.

c) Dans la mesure où un choix entre la galvanisation standard et la galvanisation premium avec retouche est proposé au cours du processus de commande, le standard d'exécution dû est déterminé par le choix que vous avez effectué. À défaut de choix exprès, la galvanisation standard est due.

§ 4 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Vérification de solvabilité
Dans la mesure où nous fournissons une prestation à l'avance, p. ex. en cas de paiement sur facture ou par prélèvement, vos données sont transmises, aux fins de la sauvegarde de nos intérêts légitimes et à des fins de vérification de solvabilité sur la base de procédés mathématico-statistiques, à Creditsafe Deutschland GmbH, Schreiberhauer Straße 30, 10317 Berlin. Nous nous réservons le droit de vous refuser, à l'issue de la vérification de solvabilité, le mode de paiement sur facture ou par prélèvement.

(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ainsi qu'au cours du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut recourir à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent à cet égard, vous en êtes informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 5 Livraison, livraisons partielles, sous réserve d'approvisionnement

(1) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Les livraisons partielles effectuées à notre initiative ne vous occasionnent aucuns frais d'expédition supplémentaires.

(2) La conclusion du contrat s'effectue sous réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Ceci ne vaut que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, en particulier en cas de conclusion d'une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Vous êtes informé sans délai de l'indisponibilité de la prestation. Une contrepartie déjà fournie est remboursée sans délai.

(3) Les événements de force majeure ainsi que les autres circonstances qui ne nous sont pas imputables (p. ex. perturbations d'exploitation chez les fournisseurs en amont, retards de transport, mesures administratives, grève, pénurie de matières premières) prolongent le délai de livraison de manière appropriée. Si l'empêchement dure plus de six semaines, les deux parties sont en droit de se retirer du contrat en ce qui concerne la partie de la prestation concernée ; les contreparties déjà fournies sont remboursées sans délai. Les droits légaux demeurent inchangés.

§ 6 Droit de rétention, compensation, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La compensation avec nos créances n'est admise qu'avec des contre-créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.

(3) La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de la propriété de la marchandise sous réserve, un nantissement ou un transfert à titre de sûreté n'est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant facturé qui vous reviennent de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne respectez pas dûment vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d'union et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle dans le rapport existant entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve et celle des autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 7 Garantie légale de conformité

(1) Les droits légaux relatifs à la responsabilité pour les défauts s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son exhaustivité, aux défauts apparents et aux dommages de transport, et de nous communiquer ainsi qu'au transporteur vos réclamations dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est réputé convenu que si vous en avez été informé par nos soins avant l'émission de la déclaration contractuelle et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.

(4) Les écarts usuels dans la branche et techniquement inévitables en matière de dimensions, de surfaces et d'exécution ne constituent pas un défaut. Pour les caillebotis, les prescriptions du § 3 Abs. 5 s'appliquent à cet égard, en particulier les tolérances de fabrication selon RAL-GZ 638. Les caractéristiques de surface liées à la galvanisation en dehors des ouvertures de mailles, en particulier les différences de couleur, la matité, les taches et la rouille blanche due au stockage, ne constituent pas non plus un défaut. Les modifications constructives des dimensions résultant du progrès technique de la part des fabricants demeurent réservées, dans la mesure où elles sont raisonnables pour vous et n'altèrent pas l'utilisabilité de la marchandise.

(5) Dans la mesure où vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie qui précèdent :

a) Seules nos propres indications, les prescriptions intégrées conformément au § 3 Abs. 5 et la description du produit du fabricant sont réputées convenues comme qualité de la marchandise, à l'exclusion toutefois de toute autre publicité, des éloges publics et des déclarations du fabricant.

b) Vous êtes tenu d'examiner la marchandise sans délai après la livraison et de signaler sous forme textuelle, sans délai et au plus tard dans un délai de 7 jours après la réception de la marchandise, les défauts apparents, les manquants et les dommages de transport (§ 377 HGB). Les dommages de transport affectant l'emballage doivent faire l'objet d'une réclamation directement auprès du livreur lors de la remise et être consignés par écrit (p. ex. sur la lettre de voiture). Les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. En cas de manquement à l'obligation d'examen et de réclamation, la marchandise est réputée agréée.

c) En cas de défauts, nous fournissons garantie, à notre choix, par réparation ou par livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou vous retirer du contrat. L'élimination du défaut est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si, notamment, la nature de la marchandise ou du défaut ou les autres circonstances font apparaître le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais accrus résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l'usage conforme de la marchandise.

d) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

• aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causés par une faute qui nous est imputable, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
• dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou assumé une garantie quant à la qualité de la chose ;
• aux choses qui, conformément à leur mode d'utilisation habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le caractère défectueux de celui-ci ;
• aux droits de recours légaux dont vous disposez à notre égard en lien avec des droits en cas de défaut.

§ 8 Responsabilité

(1) Nous répondons dans chaque cas sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans tous les cas d'intention et de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, en cas de prise en charge d'une garantie quant à la qualité de l'objet de la vente ainsi que dans tous les autres cas réglés de manière légalement impérative, en particulier selon le Produkthaftungsgesetz.

(2) Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations essentielles qui résultent de la nature du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l'objet du contrat, ainsi que les obligations que le contrat nous impose selon son contenu en vue de la réalisation de l'objet du contrat, dont l'exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier.

(3) En cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue pour les manquements commis par négligence légère.

(4) Les limitations de responsabilité qui précèdent valent également en faveur de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.

§ 9 Reprises commerciales (professionnels uniquement)

(1) Il n'existe aucun droit à la reprise d'une marchandise exempte de défauts. Nous pouvons, au cas par cas, reprendre à titre commercial une marchandise de stock exempte de défauts ; il n'existe aucun droit à cet égard. Une reprise commerciale suppose notre accord préalable sous forme textuelle.

(2) En cas de reprise commerciale, le renvoi s'effectue franco domicile, à vos frais et à vos risques. Un montant de 20% de la valeur de la marchandise est déduit de l'avoir au titre des frais de remise en stock. Il est nécessaire que la marchandise nous parvienne inutilisée, non endommagée et en état d'être revendue.

(3) Les biens fabriqués sur mesure (§ 3), les découpes sur mesure ainsi que la marchandise spécialement acquise pour vous sont exclus de la reprise commerciale.

(4) Les droits légaux en cas de défaut ainsi qu'un éventuel droit de rétractation des consommateurs demeurent inchangés par la présente disposition.

§ 10 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s'applique. À l'égard des consommateurs, ce choix du droit applicable ne vaut que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de la résidence habituelle du consommateur n'est pas ainsi retirée (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution de toutes les prestations issues des relations commerciales existant avec nous ainsi que la juridiction compétente sont notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La faculté de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légalement compétente demeure inchangée.

(3) Les dispositions de l'UN-Kaufrecht ne trouvent expressément pas à s'appliquer.

II. Informations client

1. Identité du vendeur

FeNau GmbH
Veit-Stoß-Str. 20
90579 Langenzenn
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 911 9791723 0
E-mail : info@fenau.eu

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.). Ceci vaut pour les conclusions de contrat via le système de panier en ligne comme pour les conclusions de contrat par e-mail, téléphone, télécopie ou dans nos locaux commerciaux.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées au moyen de la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données de commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau adressées par e-mail.

3.3. Pour les commandes et les demandes d'offre effectuées en dehors du système de panier en ligne (p. ex. par e-mail, téléphone ou télécopie), toutes les données du contrat vous sont adressées sous forme textuelle dans le cadre d'une offre ferme ou d'une confirmation de commande, p. ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du Käufersiegel de Händlerbund Management AG, consultables sous : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation de services

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de services figurent dans l'offre concernée. Pour les caillebotis, les exigences de qualité mentionnées au § 3 Abs. 5 des conditions générales de vente s'appliquent à titre complémentaire.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d'expédition applicables ne sont pas compris dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l'offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison franco de port a été promise.

6.3. Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires qui ne nous sont pas imputables peuvent survenir, tels que p. ex. des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.

6.4. Les frais de transfert de fonds encourus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais où le paiement a été ordonné en dehors de l'Union européenne.

6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.

6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.

7.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne soit transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez chargé de manière autonome une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée d'exécuter l'expédition.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques.

8. Droit légal de la responsabilité pour les défauts

La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie légale de conformité » de nos conditions générales de vente (partie I).

dernière mise à jour : 10.09.2026