Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne
peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des
biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et
où ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du
dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et
où ceux-ci sont livrés séparément ;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du
dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs
lots ou pièces ;
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (FeNau GmbH, Veit-Stoß-Str. 20, 90579 Langenzenn, numéro de téléphone :
+49 (0) 911 / 9791723-0, numéro de télécopieur : +49 (0) 911 / 9791723-2, adresse électronique : info@fenau.eu ) votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre
envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation
ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à
l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de
vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez
choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par
nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous
sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous
convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez
fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai
est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de
ce bien.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une
décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont nettement personnalisés selon les besoins
personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30
jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint par anticipation pour les contrats
- portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé
ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
- portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque
le scellé a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l'attention de FeNau GmbH, Veit-Stoß-Str. 20, 90579 Langenzenn, numéro de télécopieur : +49 (0) 911 / 9791723-2, adresse électronique :
info@fenau.eu :
- Je/ nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des
biens suivants (*)/
pour la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/ des consommateur(s)
- Adresse du/ des consommateur(s)
- Signature du/ des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.